Conditions Générales de Location

Conditions Générales de location

ETHERMARINE

Adresse: 68, boulevard Carnot 06400 CANNES

Siren : 909275281

Représentée par son Président,

Est une société de location de bateaux de droit français.

En cochant sur le site, la case « Conditions Générales de Location », le locataire atteste avoir pris connaissance des conditions ci-jointes.

Il est précisé que tout versement d’acompte vaut prise de connaissance et acceptation des conditions générales et particulières.

Conditions Particulières de location

ARTICLE I : Compétence du chef de bord

ETHERMARINE intègre dans sa prestation une option obligatoire de mise à disposition d’un animateur sportif qui aura pour rôle d’être chef de bord. L’animateur réalise la navigation et les activités nautiques associées proposées dans le cadre de la location de bateaux.

Le paiement de l’animateur s’effectue séparément de la prestation de location.

La responsabilité du locataire est engagée si celui-ci est aux commandes du bateau en cas d’incident et pour toute perte ou détérioration du matériel. Celui-ci devient le chef de bord (même temporaire)

Si le bateau devait être loué sans animateur, un devis spécifique sera établi. Le chef de bord doit avoir les compétences nécessaires à la conduite du bateau (permis et expérience).

ARTICLE II : Embarcation

Le présent contrat porte sur l’embarcation désignée et réservée sur le site ETHERMARINE:

Type : BATEAU MOTEUR

Marque : CANELLI

Lieu de mise à disposition : Vieux Port de Cannes

Nombre maximum de passagers autorisés : 8 passagers + Animateur

Zone de navigation maximale : 20 milles d’un abri.

ARTICLE III : Durée

Le présent contrat régit la location de l’embarcation précitée appartenant à ETHERMARINE par le locataire pour une période déterminée ci après :

• SUNRISE/ LEVER DE SOLEIL de 6h à 9h le matin
• DAY/ JOURNEE  : de 10h00 à 17h00

 Le bateau devra être de retour à 17h au port de Cannes
Si le bateau n’a pas déjà été loué en soirée et demeure disponible :

• le locataire peut effectuer des heures supplémentaires. L’heure supplémentaire sera facturée 250 € TTC. Chaque 1/4 d’heure de retard sera facturé 60€ TTC.
• Si le locataire souhaite conserver le bateau pour la soirée, le tarif forfaitaire JET SET SOIREE sera appliqué pour un retour à 00h. Il est possible de réserver ce forfait à l’avance afin d’éviter une réservation Soirée par une tierce personne.

Les heures supplémentaires pourront être débitées sur la caution.

• JETSET SOIREE– SOIREE ET COUCHER DE SOLEIL – de 19h à 00h0
• FULL DAY /JOURNEE ET SOIREE: de 10h00 à 00h00

Il est possible de louer le bateau pour plusieurs jours sur une prestation, un devis spécifique sera établi.

ARTICLE IV : Prix

IV-1 – Les prix de location sont définis par le type de location effectuée. Pour les locations sur plusieurs jours où à la semaine, un devis doit être demandé à ETHERMARINE.

Pour toute location, une caution de 2.500 € T.T.C. devra être versée au moment de la prise en charge du bateau. Le client doit s’assurer de la validité de son plafond de carte.

A défaut de règlement de la caution avant la prise en charge prévue, ETHERMARINE sera en droit de refuser l’exécution de la prestation. Les sommes versées au titre de la réservation seront alors conservées par ETHERMARINE à titre de dédommagement.

La caution versée par le locataire au moment de la prise en charge du bateau a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes d’objet. La caution pourra également être débitée pour les heures supplémentaires en cas de retour au-delà de l’heure contractuelle ci-dessus (9h pour le matin, 17h pour la prestation journée, 00h00 pour la prestation Soirée). Si l’état du bateau est satisfaisant et qu’aucun dégât n’est constaté, la caution ne sera pas débitée (hors heures supplémentaires).

Le locataire doit payer le prix convenu, soit 100 % à la réservation.

IV-2 Les prix convenus dans le contrat de location sont fermes et définitifs

Ceux-ci comprennent les frais de : animateur sportif, les activités sportives proposées (paddle, wakeboard, palmes, bouée, seawing) carburants moteur, place de port à Cannes, dépannages éventuels et, d’une manière générale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et à l’entretien du bateau.

Le locataire ne peut prétendre à un remboursement même partiel du prix de la location en cas d’incident survenu à compter de la mise à disposition du bateau et n’empêchant pas l’utilisation du navire.

Mentions particulières :

Il est convenu qu’en cas de météo défavorable (pluie, vent de force 4 ou supérieure), la prestation pourra être décalée à une autre journée ou soirée.

CONDITIONS GENERALES

Article 1. Obligations du ETHERMARINE

1.1 ETHERMARINE s’engage à fournir une embarcation en conformité avec les lois ou règlements du pays pavillon de ladite embarcation et/ou de la zone de navigation dans laquelle doit évoluer le locataire si celle-ci n’excède pas les limites territoriales du pavillon.

1.2 ETHERMARINE s’engage à ce que l’embarcation objet de la location soit équipée de tous les équipements de sécurité obligatoires.

1.3 ETHERMARINE s’engage à être assuré pour la location de l’embarcation.

1.4 ETHERMARINE s’engage à ne pas confier l’embarcation au locataire s’il a connaissance d’un problème technique touchant à sa sécurité.

Article 2. Obligations du locataire

2.1 Le locataire est responsable de l’embarcation dont il a la garde ainsi que de l’équipage et des passagers.

2.2 A ce titre, le locataire s’engage à :

• user de l’embarcation raisonnablement et dans le respect strict de la réglementation en vigueur, à cet effet, le locataire répondra seul des conséquences de toute infraction.
• ne pas dépasser la zone de navigation fixée par ETHERMARINE et/ou la réglementation.
• ne pas confier la responsabilité de l’embarcation à une tierce personne sans accord préalable de ETHERMARINE, la sous-location ou le prêt étant interdit.
• restituer l’embarcation aux dates et heures prévues.
• restituer l’embarcation ainsi que ses accessoires dans le même état que celui visé à l’état des lieux constaté contradictoirement.
• ne pas abandonner l’embarcation après un accident ou une panne et la garder sous sa responsabilité dans l’attente de sa prise en charge par ETHERMARINE ou l’assureur.
• aviser immédiatement ETHERMARINE et les autorités compétentes en cas d’accident, de vol, de perte, d’incendie ou de tout autre dommage ou dégradations et obtenir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions de l’incident.
• aviser ETHERMARINE de tout évènement affectant l’embarcation dans les meilleurs délais.
• n’effectuer aucune réparation sans l’accord préalable du ETHERMARINE.

​2.3 Si le navire est équipé d’une VHF, ETHERMARINE décharge sa responsabilité si aucun membre de l’équipage du locataire ne possède le diplôme nécessaire.
2.4 Le locataire signifie que le chef de bord a les connaissances nécessaires pour prendre la responsabilité de l’embarcation et accomplir la navigation envisagée. Il assure de ce fait, pendant la durée de cette prise en charge, le maintien en bon état de navigation du bateau, ainsi que de son entretien courant. Le locataire est tenu de s’informer avant son départ de toutes les procédures utiles au bon fonctionnement du moteur et des différents instruments de navigation.

Article 3. Prise de possession

3.1 La prise de possession de l’embarcation intervient à la date convenue lorsque le prix a été payé, la caution versée, l’état des lieux et l’inventaire complétés et signés par les parties.

3.2 La prise de possession intervient par la remise des clés et des documents obligatoires afférents à l’embarcation (titre de navigation, contrat d’assurance, contrat de location).

3.3 Le locataire accepte le bateau dans l’état où il se trouve après l’avoir visité et avoir effectué un inventaire contradictoire du matériel de bord. Le locataire doit s’assurer avoir compris le bon fonctionnement du bateau. Le locataire doit vérifier le bon état du bateau et de ses équipements. La prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, et de son aptitude à la navigation.

3.4 ETHERMARINE se réserve le droit de ne pas confier l’embarcation s’il estime que le locataire ou le chef de bord se trouve dans l’incapacité de naviguer (défaut de compétence, influence éthylique ou autre, etc..).

3.5 Les instruments électroniques de navigation disponibles n’ont pour objet que de faciliter la navigation. Leur défectuosité ne dégage pas le locataire de sa responsabilité.

Article 4. Utilisation – Responsabilités – Avaries

4.1 Le locataire est seul responsable, à compter de la mise à disposition du bateau, de tout dommage qui ne serait pas couvert par l’assurance.

4.2 Le locataire s’engage à utiliser le bateau « en bon père de famille » et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane, et de la Police de France.

4.3 Le locataire affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaires à la navigation qu’il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes pour la conduite des bateaux.

4.4 ETHERMARINE se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante nonobstant les références, brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge tel que le mauvais temps. Dans cette éventualité, une nouvelle date sera fixée. S’il n’était pas possible de trouver une date disponible, le locataire verra son contrat résilié et les sommes versées restituées, sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à des dommages et intérêts ou toutes autres indemnisations.

4.5 Pendant toute la durée de la location, le locataire utilise le navire à son gré, mais il s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé, à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transports ou régates…

4.6 Le locataire décharge expressément ETHERMARINE de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul vis à vis des Services Maritimes et Douanes des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser à ETHERMARINE une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur.

4.7 En cas de confiscation. Le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai d’un mois.

4.8 En cas d’avarie grave (voie d’eau, incendie, etc.), le locataire est tenu d’aviser dans les plus brefs délais ETHERMARINE ou son représentant en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le locataire sera tenu de faire établir un constat, afin d’obtenir de la compagnie d’assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n’accomplirait pas cette formalité il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.

4.9 La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement, même partiel du montant de ladite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire

4.10 En aucun cas le bateau loué ne pourra faire l’objet d’une sous-location ou même d’un prêt à titre gracieux.

Article 5. Restitution

5.1 Le locataire est tenu de rentrer au port désigné aux dates et heures convenues. Le temps d’inventaire et d’état des lieux de restitution fait partie intégrante de la période de location prévue au contrat.

5.2 L’embarcation devra être vidée de tous bagages et occupants avant la restitution, en bon état de fonctionnement et de propreté sous peine de frais de nettoyage supplémentaires facturés forfaitairement 200 € H.T. à la charge du locataire. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.

5.3 Sauf cas de force majeure, chaque ¼ d’heure de retard ouvrira droit à ETHERMARINE à une indemnité forfaitaire de 60 € TTC, et ce, peu importe la cause du retard (y compris les conditions météorologiques, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions pour parer à cette éventualité).

5.4 Si pour une raison quelconque le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, des frais de gardiennage et/ou de convoyage pourront lui être facturés, ainsi que des frais de retard en application de l’article 5.3 des présentes conditions générales. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau à ETHERMARINE aux conditions prévues ci-dessus.

5.5 La location ne prend fin qu’après la restitution effective de l’embarcation et signature de l’état des lieux de restitution.

Article 6. Détérioration ou perte

6.1 Si le locataire devait détériorer ou perdre l’embarcation ou un accessoire quelconque figurant à l’inventaire, celui-ci sera tenu d’en payer la réparation ou le remplacement à l’identique. Un prélèvement sur la caution pourra être opéré.

6.2 Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre.

Article 7. Assurance

7.1 ETHERMARINE déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant le locataire :

Le bateau est assuré par le contrat N° YG2009146 auprès de Yacht Guard   : « Responsabilité Civile » pour un montant maximum de 6 000 000,00 €, dont    2 000 000,00 € en dommages matériels et immatériels, dont 500 000,00 € en dommages corporels pour la famille ; « Frais de Retirement »; « Dommages & Vol »

7.2 Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location.

7.3 La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.

7.4 ETHERMARINE dégage toute responsabilité pour les pertes, vol ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et ses invités. Les effets personnels ne sont en aucun cas assurés.

7.5 Des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être contractées par le locataire à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués.

7.6 En cas de sinistre, si les dommages sont inférieurs à 2.500 euros, ETHERMARINE pourra prélever le montant des réparations ou indemnisations directement sur la caution, avant d’en restituer le solde.

7.7 En cas de sinistre, si les dommages sont supérieurs à 2.500 euros, le montant de la franchise est fixé à 2.500 Euros. Le montant de cette franchise ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au ETHERMARINE, lequel conserve toujours le droit d’exercer tout recours en réparation des dommages subis.

7.8 ETHERMARINE conserve le droit d’exercer un recours en réparation des dommages subis lors d’un manquement aux règles élémentaires de la navigation.

Article 8. Annulation de la réservation par le locataire

8.1 Toute annulation doit être notifiée à ETHERMARINE. Si l’annulation intervient à moins de 15 jours du départ 100% du montant contractuel reste acquis au ETHERMARINE.

Article 9. Résiliation du contrat par le locataire

9.1 La période pour laquelle a été conclu le contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord d’ETHERMARINE et dans la mesure de ses possibilités.

9.2 En cas de demande de résiliation en cours de contrat par le locataire, le montant de la location versé restera acquis à ETHERMARINE, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.

9.3 Si le bateau n’est pas livré en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, et si ETHERMARINE n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées et des frais engagés sans qu’il puisse prétendre à une réparation en dommages intérêts ou toute autre indemnisation.

Article 10. Résiliation du contrat par ETHERMARINE

10.1 Au cas où, par suite d’une avarie, survenue pendant la ou les location(s) précédente(s), ou d’un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, ETHERMARINE ou son représentant ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté selon le choix du locataire soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure, soit de restituer les sommes versées par le locataire sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

10.2 En cas de mise à disposition tardive du bateau, le prix de la location sera recalculé sur la base du nombre d’heures ou de jours de disponibilité du bateau, sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Article 11. Prise en charge du bateau

11.1 ETHERMARINE s’engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément aux lois et règlementations en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, en bon état de fonctionnement et de propreté.

11.2 ETHERMARINE ne peut être tenu pour responsable de la fragilité des matériels électroniques et autres délais de service après-vente.

11.3 En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est réputée faite lorsque le prix a été payé, la caution versée et l’état des lieux et l’inventaire signés.

Article 12. Inventaire

L’inventaire, en 2 exemplaires, est contresigné par ETHERMARINE et le locataire à la prise en charge du bateau, chacune des parties en conservant un exemplaire. Tout manquement à l’inventaire doit être contradictoirement constaté par ETHERMARINE et le locataire, et faire l’objet de mentions spéciales sur le document d’inventaire. La signature de l’inventaire par le locataire vaut reconnaissance du bon état et du bon fonctionnement du bateau, à l’exception des vices cachés.

Article 13. Consommables

13.1 Tous les consommables (carburant, eau) sont à la charge du locataire durant tout le temps de la location sauf si le forfait retenu comprend les frais de carburants.

13.2 Les frais de ports, pendant la durée de la location, sont à la charge du locataire sauf sur la base de départ de ETHERMARINE.

Article 14. Caution

14.1 La caution, versée avant la prise en charge du bateau, a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets, imputables au locataire ainsi que le paiement du carburant si celui-ci n’a pu être effectué sur place à la restitution du navire, et les éventuelles heures supplémentaires effectuées au-delà de l’heure contractuelle de retour, au tarif en vigueur.

14.2 Le montant de cette caution ne constitue toutefois pas une limite de responsabilité opposable à ETHERMARINE, lequel conserve toujours le droit d’exercer tout recours en réparation des dommages subis. La caution sera rendue dans un délai de 04 à 06 jours après la restitution du bateau.

14.3 En cas de détérioration du bien loué ou de perte non couverte par l’assurance et imputable au locataire, ou sur laquelle un doute subsiste, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par l’assurance ou par le locataire des frais occasionnés.

Article 15. Restitution du bateau

Le jour du retour, le locataire doit remettre à ETHERMARINE, aux fins d’inventaire et d’inspection, le bateau vidé de ses occupants et de leurs effets personnels, et remis en parfait état d’ordre et de propreté, le plein de carburant fait en fonction du forfait.

L’inventaire et l’état des lieux de retour sont établis contradictoirement.

Article 16. Litiges

Le droit applicable au présent contrat est le droit français et les tribunaux compétents sont les tribunaux français.